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Bientôt un dossier complet

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Maires et adjoints sont officiers de police judiciaire

L’article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) attribue au maire et à ses adjoints la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) dans le ressort du territoire de leur commune.

Echarpe PoliceL’exercice du pouvoir de police judiciaire reconnu au profit du maire et de ses adjoints s’effectue dans les conditions générales prévues par le Code de procédure pénale, et particulier sous la direction du Procureur de la République (article 12 du Code de procédure pénale).

Dans ce cadre, il revient au maire et à ses adjoints :

– d’informer les autorités judiciaires des infractions portées à leur connaissance,

– de répondre à diverses demandes de ces autorités,

– de constater les contraventions,

– de prendre certaines mesures d’urgence en cas de crime ou de délit flagrant.

Maires et adjoints peuvent, en particulier, sur les instructions du Procureur de la République (article 41 du Code de procédure pénale) ou du juge d’instruction (article 81, alinéa 6 du Code de procédure pénale), être conduits à diligenter des enquêtes sur la personnalité des personnes poursuivies ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Dans tous les cas, les maires et leurs adjoints ne doivent pas excéder leurs attributions et surtout rendre compte de leurs actes au Procureur de la République. L’exercice effectif des prérogatives attachées au statut d’officier de police judiciaire des maires et de leurs adjoints n’est subordonné à aucune habilitation particulière. Leur simple qualité de maire ou d’adjoint au maire suffit. Concrètement, c’est leur élection en tant que maire ou adjoint qui confère à ces élus cette qualité, sans avoir besoin d’une quelconque délégation.

501655_verso_0802La qualité d’officier de police judiciaire, que confère l’article 16 du Code de procédure pénale aux maires et à leurs adjoints, n’est en aucun cas subordonnée au port d’un quelconque signe distinctif. Maires et adjoints peuvent cependant disposer d’une carte spécifique à barrement tricolore visée par le préfet (article 5 du décret du 31 décembre 1921). En pratique, tout officier de police judiciaire est habilité à constater les infractions et doit informer sans délai le Procureur de la République de celles dont il a connaissance (articles 14, 17 et 19 du Code de procédure pénale). La qualité d’officier de police judiciaire du rédacteur du procès-verbal dressé doit alors être précisée. Ces procès-verbaux sont dotés d’une force probante, variable selon que les faits constatés constituent une contravention ou un délit. Enfin, afin d’améliorer les conditions du suivi des constats d’infractions établis par les maires, certaines association départementales de maires ont signé des conventions spécifiques avec les procureurs de la République territorialement compétents.

Source : http://www.edile.fr/maires-et-adjoints-sont-officiers-de-police-judiciaire/

Le nouveau découpage du département

Une commission en préfecture a validé, lundi 14 mars, le nouveau découpage du département.

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Béziers-Méditerranée grandit de quatre villages. L’Agglo riche aujourd’hui de 13 communes avec Béziers comme ville-centre absorbera dans quelques mois Alignan-du-Vent, Coulobres, Valros et Montblanc. Un accroissement de près de 6 % (+ 6 400 habitants)de la population de Béziers-Méditerranée avec ces quatre communes des sept qui composaient le Pays de Thongue, une intercommunalité qui n’existera plus au 1er janvier. « Il s’agit-là d’une étape mais qui n’est qu’une première étape. Il faudra voir plus grand. L’intégration de quatre communes est plutôt intelligente, je ferai tout pour que l’intégration se passe bien. Le délai donné par le préfet a permis de réaliser un électrochoc chez certains qui voulaient se renfermer sur leur commune il y a quelques mois. Aujourd’hui, tout le monde semble d’accord pour aller vers une grande Agglo », explique le président Lacas.

Source : http://www.midilibre.fr/2016/03/16/l-ouest-herault-version-2017,1301190.php

logo le petit journal de Coulobres

Béziers Méditerranée pourrait accueillir Coulobres

1222104_761_obj8037760-1_667x333Source Midi libre

http://www.midilibre.fr/2015/10/04/quatre-nouveaux-villages-dans-l-agglo,1222104.php

http://www.midilibre.fr/2015/10/06/cinq-communautes-dans-une-vaste-recomposition,1222989.php

http://www.midilibre.fr/2015/10/07/l-agglo-va-grandir-pas-assez-ou-trop,1223579.php

1226389_315_thongue_800x667phttp://www.midilibre.fr/2015/10/13/le-pays-de-thongue-digere-mal-sa-future-scission,1226254.php

Ce que propose le préfet de l’Hérault dans lalettrem.fr

http://www.lalettrem.fr/actualites/intercommunalit%C3%A9s-ce-que-propose-le-pr%C3%A9fet-de-lh%C3%A9rault

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Toponymie de Coulobres

Toponymie

Toponymie générale de la France 1990 2

La toponymie (du grec topos, lieu, et onoma, nom) est une science qui a pour objet l’étude de la formation et de l’évolution des noms de lieux, ou toponymes. C’est également l’ensemble des noms de lieux d’un pays ou d’une région, d’une carte ou d’une nomenclature.

881 in villa Calobrice
1156 de Calobricis
1344 de Calobris
Fin XIVe Colobris
1643 Coulobres

Source

Toponymie générale de la France 1990

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